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Questions
importantes aux OBNL à propos de la perte de leur subvention
d'exemption de taxes de la Ville de Montréal. "Quoi de neuf?" pour les derniers développements.
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En Bref: Les Organismes à But Non Lucratif sont en péril… |
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Budget 2003: l'administration municipale
"abandonne" la taxe
d'affaires tout en récupérant les mêmes
revenus (et plus) via une nouvelle
"taxe
sur les immeubles non résidentiels" (Taxe INR).
Avec un programme de 3 ans (2003-2005),
autorisé par le gouvernement du Québec, l'administration municipale aide les propriétaires à bien passer la transition au
nouveau régime fiscal.
Par contre elle pénalise lourdement les locataires reconnus par la CMQ (Commission municipale du Québec) en supprimant l'effectivité de leur exemption. Les OBNL conservent l'exemption de la taxe d'affaires, mais comme cette dernière a changé de régime et de nom cette exemption est devenue sans effet.
De plus, en 2005 s'est terminé le programme transitoire de subvention, sorte de compensation limitée et illusoire endormant la vigilance des OBNLs et qui n'a fait que de repousser pour 2006 l'échéance dramatique sur le plan financier:
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En 2006, tous les OBNL seront taxés comme des compagnies lucratives. A Montréal ce sont plus de 1000 OBNL qui sont atteints. |
Pour eux ce fardeau fiscal dont ils
étaient exemptés, signifie au mieux subir de graves entraves dans leur mission au service de la communauté, au pire
être contraints à la fermeture et à la dissolution.
De plus c'est une atteinte inacceptable à l'équité fiscale puisque les OBNL propriétaires reconnus par la CMQ (pour les mêmes raisons que les OBNLs locataires) sont exemptés des taxes foncières et puisque la taxe d'affaires est devenue une taxe foncière ils n'ont rien à payer à ce chapitre. Alors paient les OBNLs locataires reconnus par la CMQ, ne paient pas les OBNLs propriétaires reconnus par la même CMQ.
Toujours au chapitre de l'iniquité fiscale, tous les OBNLs qui se sont constitués après fin décembre 2002 ignoraient l'existence d'une subvention compensatoire à la transformation de la taxe d'affaires en taxe INR. Ils ne l'ont donc jamais perçue alors que d'autres OBNL la percevaient. Cependant, comme s'ils étaient des compagnies lucratives, ils ont payé la taxe INR incluse dans leur loyer.
Iniquité fiscale encore puisque tous les OBNL qui ont eu le malheur de déménager entre janvier 2003 et décembre 2005 ont eu la très mauvaise surprise d'apprendre par la Ville, après leur déménagement, qu'ils avaient perdu cette subvention (même si leur nouveau local loué se trouve sur le territoire de l'ancienne Ville, là où était appliquée la taxe d'affaires avant son "abandon")
Le
maire de la
ville de Montréal, le
président du comité exécutif
et les élus, qui tous représentent le pouvoir politique de décider, doivent être clairs et répondre sans équivoque aux OBNL:
Pour les plus de 1000 OBNL déjà reconnus ou qui le seront
par la Commission Municipale du Québec, votre administration va-t-elle rétablir
durablement, et dès le budget 2006, l'effectivité de l'exemption de la taxe d'affaire, en l'appliquant
sur la taxe sur les immeubles non résidentiels qui l'a remplacée, et
éliminer l'iniquité fiscale affectant les OBNL ?