Une pénalisation déguisée à l'égard des OBNL - Ville de Montréal, plus d'exemption de la taxe d'affaire!

Organismes à But Non Lucratif en péril… (Imprimer PDF 880Kb)

Textes de la Ville obscurs

Une pénalisation "déguisée" à l'égard des OBNL ?

L'OBNL, surpris de perdre toute subvention pour cause de déménagement, interrogeant la Ville au sujet de documents et règlements qui n'en touchent pas mot, se voit répondre:

"Très clair pour les avocats"

Étant eux-mêmes les rédacteurs on peut comprendre qu'ils se comprennent, mais textes et règlements s'adressent à tous les citoyens, non aux seuls juristes.

Cependant, en prenant l'approche juridique même, " aux yeux de l'homme raisonnable ", c'est-à-dire " la personne moyenne de la société", ces documents, quant à la perte de subvention due à un déménagement, sont plutôt "occultes"...

Voyez vous mêmes…

D'abord les documents explicatifs pour le public puis les règlements…

Document explicatifs :

2003; le premier message de la Ville; "Message important", au sujet de l'abolition de la taxe d'affaires décidée par l'administration municipale, après des discussions, "en coulisse" diraient certains avec le gouvernement du Québec.

(Voir les pages "Débat Assemblée Nationale")

" Proportionnelle au nombre de jours … ", cela ne veut pas dire seulement ce que cela a l'air de dire… Cela veut dire aussi que si l'organisme quitte son local au cours de l'année 2004, par exemple en fin août, il aura à rembourser 4 mois de la subvention.

Avant le "remplacement de la taxe d'affaires", si l'OBNL déménageait, par exemple en fin août, il n'avait rien à rembourser, puisque étant exempté il n'avait touché aucune subvention et n'avait eu aucune taxe à payer.

Petit "impact" possible que celui-ci ?

Où est-il écrit que si l'organisme exempté déménage, il n'aura droit à plus aucune subvention, même s'il est de nouveau reconnu par la CMQ ?

En l'absence de précision, cela pouvait se comprendre ainsi:

Advenant qu'un organisme exempté déménage et occupe un nouveau local situé dans un des secteurs pour lesquels la taxe d'affaires était appliquée avant son remplacement, le montant de la subvention accordée au locataire de nouveau admissible est égal au montant obtenu en multipliant la valeur locative du nouveau local de l'occupant exempt inscrite au rôle au 31 décembre 2002 par le taux de la taxe d'affaires du secteur spécifique imposée pour l'exercice 2002. La subvention est proportionnelle au nombre de jours durant lesquels l'occupant exempt aura occupé son nouveau local en 2004.

Il y a dans ce document deux formules plutôt "douteuses":

1) "peut" avoir un impact ? Cela n'est qu'une possibilité ?

Comment cela ne serait qu'une " possibilité d'impact " si l'OBNL exempté voit son loyer augmenter du montant de la taxe d'affaires, dont il est exempté ?

(Le propriétaire usant de la loi qui lui donne le pouvoir d'ouvrir le bail déjà signé)

Comment cela ne serait qu'une " possibilité d'impact " si l'OBNL qui doit changer de local perd "à jamais" la subvention, et ce malgré le fait d'être de nouveau reconnu par la CMQ pour le nouveau local…

Comment cela ne serait qu'une " possibilité d'impact " si dès la fin du programme de transition de 3 ans, le programme de subvention pour les OBNL ne sera plus reconduit ?

Ce changement de régime "peut" être un impact ?

Voilà, en l'apprenant avec le budget 2003 de la Ville, ce qu'en a dit la Chambre de commerce de Montréal métropolitain (CCMM) :

Pour la CCMM le remplacement de la taxe d'affaires par une taxe foncière allait créer des impacts dont 3 années au moins seraient nécessaires pour s'y adapter…

2) "L'administration municipale a décidé de reconduire"?

En 2004 l'administration municipale a effectivement reconduit la subvention de 2003, année de son apparition.

Mais comment pouvait-elle reconduire en 2003 une subvention qui n'existait pas en 2002 ?

Les OBNL exemptés n'avait pas besoin de recevoir une subvention pour un compte égal à zéro.

Cela ressemble à une formule fallacieuse quant à ce qu'elle est sensée décrire.

Une formule qui ressemble à un déguisement d'une stratégie visant à supprimer à terme toute exemption de taxe à l'égard des OBNL locataires.

Cela sous une apparence de compréhension et de générosité municipales en amalgamant la situation des propriétaires devenus percepteurs pour la ville et celle des OBNL.

Simple quête d'harmonie ?

Équivalence sans équité ?

La Ville clairement annonce que " l'équivalent des revenus générés par la taxe d'affaires" est "désormais perçu au moyen d'un taux de taxe foncière particulier"

Les revenus restent les mêmes, les entreprises taxées également. Ce qui change c'est le "moyen" de perception.

(Quels buts? Voir les pages relatives aux aveux du ministre des Affaires municipales d'alors monsieur André Boisclair. "Débat Assemblée Nationale" )

L'équivalence pour les OBNL c'est la permanence effective de leur exemption d'une taxe qui reste la même en essence et en substance et dont seul le "moyen" de perception change.

Mais au contraire cette équivalence est discrètement rejetée. Cela ressemble étrangement à de l'opportunisme arbitraire.

Logique et bon sens, où vous cachez-vous?

Aucun revenu n'était perçu des OBNL puisque exemptés.

Dès lors pourquoi ne pas équivaloir et transférer l'exemption de la taxe d'affaires à la taxe sur les immeubles non résidentiels?

Quelle logique autre que l'application froide d'une logique mécanique douteuse de taxer les OBNL qui doivent déménager?

Quels sont les buts visés à terme lorsque discrètement l'on prévoit d'avance l'arrêt de toute subvention en concomitance avec la fin de la "période de transition" de 3 ans ?

Pourquoi profiter de ce "choix difficile" (Voir les pages "Frank Zampino Explique") pour mettre en place une politique de suppression discrète de la subvention des OBNL et ainsi les mettre en péril?

Oui !

à l'équivalence des revenus

(En fait beaucoup plus qu'une équivalence, une croissance des revenus Voir pages "Débat Assemblée Nationale")

Non !

A l'équivalence du statut des OBNL quant à cette taxation.

Équitable ?

Candidats à la mairie de la Ville de Montréal, visionnaires, et investis de l'élan d'aller de l'avant

Allez-vous maintenir cette situation inéquitable qui compresse les OBNL et les met en péril ?

Avez-vous vu l'iniquité et prévu dans vos programmes électoraux le redressement de cette situation attentatoire à l'existence même des OBNL et vous élancer à restaurer l'équité?

Hélas, guères prometteurs sont vos programmes à ce sujet …

(Voir pages "Programmes Électoraux")

L'administration municipale a-t-elle rendu plus clairs ces textes explicatifs les années suivantes ?

Non. Voyez pour 2005…

Aucune démarche à entreprendre, tout baigne dans l'imprécision. C'est du "copier-coller" mécanisé.

2005 - Dépliant annonçant le maintien des programmes de subventions pour 2005. Le petit encart concerne les exemptés, le reste du pamphlet les propriétaires.

Du "Copié-collé"…

Ce n'est pas l'immeuble qui est exempté, mais le locataire en vertu de son activité dans l'immeuble qu'il occupe.

Lorsque déménage le locataire exempté, l'immeuble est taxable.

Dans le nouveau régime fiscal, que le locataire exempté qui déménage perde l'effectivité de son exemption (sous la forme d'une subvention) pour son nouveau local est une logique pour le moins questionnable...

Règlements :

Après avoir vu les documents explicatifs pour le public, voyons maintenant le règlement (04-167) pour l'exercice financier 2005:

Trouvez le lieu où il est écrit que si l'organisme exempté déménage, il n'aura droit à plus aucune subvention, même s'il est de nouveau reconnu par la CMQ…

VILLE DE MONTRÉAL- RÈGLEMENT - 04-167- RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS AUX LOCATAIRES ADMISSIBLES- (EXERCICE FINANCIER 2005)

Vu l'article 151.6.1 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4);

À l’assemblée du 17 décembre 2004, le conseil de la Ville de Montréal décrète :

SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : (…)

2. Le présent règlement s'applique à l'exercice financier 2005.

SECTION II - SUBVENTION

3. Il est accordé à tout locataire admissible une subvention égale au montant obtenu en multipliant la valeur prévue au paragraphe 1 par celle prévue au paragraphe 2° :

1° La valeur locative inscrite au rôle de la valeur locative au 31 décembre 2002, de l'établissement d'entreprise dans lequel ce locataire exerçait à cette date une activité visée à l'article 232 de la Loi;

2° Le taux de la taxe d=affaires imposée pour l'exercice financier de 2002 dans le secteur où est situé cet établissement.

Cette subvention est calculée proportionnellement au nombre de jours durant lequel le locataire admissible a occupé ce local durant l'exercice financier 2005.

4. La subvention est versée au locataire admissible, par chèque, au plus tard, le 30 juin 2005.

Pour être cohérent et juste, il faut également lire les règlements pour les exercices financiers 2004 et 2003 (2003 étant le premier exercice financier de l'application de la nouvelle taxe)

Lisez et constatez.

Règlement (02-250) exercice financier 2003

Règlement (03-202) exercice financier 2004

"Très clair pour les avocats" disent aux élus les avocats de la Ville.

Outre que cela même n'est pas évident aux yeux d'un juriste, est-ce ainsi que les élus s'acquittent du devoir et de la responsabilité de servir le bien public, raison pour laquelle les citoyens les élisent ?

Ne nous laissons pas conduire ainsi.